Le Logement Locatif Intermédiaire (LLI) permet à une société, y compris une SCI familiale, d’acheter un logement neuf avec une TVA réduite. En contrepartie, le logement doit être loué avec un loyer plafonné. Ce dispositif vise à développer l’offre locative pour les ménages aux revenus intermédiaires dans les secteurs où la demande est forte, comme l’agglomération tourangelle.
La plupart des dispositifs étalent la réduction d’impôt sur plusieurs années. Le LLI, lui, agit directement sur le prix d’achat, puisque la TVA passe de 20 % à 10 %. Lorsque la société relève de l’impôt sur les sociétés (IS), elle bénéficie en plus, pendant 20 ans, d’une créance d’impôt égale au montant de la taxe foncière. En échange, le logement est loué comme résidence principale, dans le respect de plafonds de loyers et de ressources.
au lieu de 20 % sur le prix du logement neuf
associé, ascendant ou descendant
par bénéficiaire
SCI familiale, SARL ou autre personne morale
L’achat doit obligatoirement être réalisé par une personne morale, comme une SCI familiale. Un particulier ne peut pas acheter en LLI en son nom propre.
La TVA à 10 % s’applique directement au prix du logement.
Le logement est loué, vide ou meublé, comme résidence principale d’un locataire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds. Le loyer est plafonné selon la zone.
Si la société relève de l’IS, elle bénéficie chaque année d’une créance égale à sa taxe foncière, pendant 20 ans.
Un achat réalisé par une personne morale
Une location à un particulier, comme résidence principale
Des plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter
Un logement situé en zone tendue (A bis, A ou B1)
Un logement neuf, issu d’une transformation ou d’une rénovation énergétique
Des conditions maintenues pendant 20 ans
Nos conseillers Bati-Val de Loire vous accompagnent à chaque étape : création de la société, choix du logement et mise en location.
Non. L’achat doit passer par une personne morale, qu’il s’agisse d’une SCI familiale ou d’une société commerciale.
Oui. La location à un associé, à un ascendant ou à un descendant ne remet pas en cause la TVA réduite, dès lors que les autres conditions sont respectées.
Oui. Le loyer maximal correspond alors au plafond de la location vide, augmenté d’un montant forfaitaire pour le mobilier.
La société doit reverser la différence entre la TVA à 10 % et la TVA à 20 %. Ce risque existe jusqu’à la 20e année, avec des assouplissements en cas de revente à partir de la 11e année. Une période sans locataire n’entraîne pas de reversement si la société recherche activement un nouveau locataire.
Oui, mais une société soumise à l’IS bénéficie pendant 20 ans d’une créance d’un montant équivalent. En revanche, la taxe foncière n’est plus déductible du résultat imposable.
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